Conditions générales

Objet et acceptation

Les présentes conditions générales régissent l'accès au site terracommodities.fr et son utilisation, ainsi que le cadre général des échanges préalables à toute relation d'affaires avec Terra Commodities.

La consultation du site vaut acceptation des présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, il vous appartient de ne pas utiliser le site.

Elles se complètent des mentions légales et de la politique de confidentialité, qui en font partie intégrante.

Nature de notre intervention

Terra Commodities exerce une activité de courtage en matières premières. Notre rôle consiste à mettre en relation un vendeur et un acheteur, à vérifier les contreparties et à accompagner la négociation.

Nous ne sommes jamais partie au contrat de vente. Celui-ci est conclu directement entre le vendeur et l'acheteur, qui en supportent seuls les obligations : conformité et qualité de la marchandise, délais, paiement du prix, transfert des risques et de la propriété.

En conséquence :

• nous n'achetons pas, ne revendons pas et ne prenons jamais la propriété des marchandises ;
• nous ne garantissons ni la conformité de la marchandise, ni la solvabilité d'une contrepartie, ni la bonne exécution du contrat par l'une ou l'autre des parties ;
• les vérifications que nous réalisons ou faisons réaliser constituent une prestation d'information au bénéfice des deux parties, et non une garantie contractuelle ;
• nous ne détenons pas de fonds pour le compte de tiers et n'intervenons pas dans les flux de paiement.

Notre responsabilité est celle d'un courtier : une obligation de moyens, assortie d'un devoir d'information et de loyauté envers les deux parties.

Notre rémunération prend la forme d'une commission de courtage, dont le principe et le montant sont portés à la connaissance des deux parties avant la conclusion de l'opération. Les modalités sont fixées dans un accord de courtage distinct, signé avant toute mise en relation.

Portée de notre engagement financier

Terra Commodities intervient comme courtier et n'est jamais partie au contrat de vente. Il en résulte que notre société n'engage aucun capital dans les opérations qu'elle présente :

• nous n'achetons pas la marchandise et n'en prenons jamais la propriété ;
• nous ne détenons pas de fonds pour le compte de tiers et n'intervenons pas dans les flux de paiement, qui circulent directement entre les parties et leurs banques ;
• nous ne garantissons ni le paiement du prix, ni la bonne exécution du contrat.

Notre société relève de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du Code général des impôts. Nos commissions sont facturées sans taxe sur la valeur ajoutée, et aucune taxe ne peut être déduite à ce titre par le destinataire.

Notre rémunération est une commission de courtage, due après la conclusion de l'opération. Notre responsabilité est celle d'une obligation de moyens, plafonnée conformément à l'article relatif à la limitation de responsabilité ci-dessous.

En conséquence, le capital social de notre société ne constitue pas un élément d'appréciation du risque d'une opération : celui-ci se juge à la solidité des deux contreparties, à la documentation réunie et à l'instrument bancaire retenu. Ces trois points font l'objet des vérifications décrites sur notre page Conformité.

Portée des informations publiées

Les informations figurant sur ce site sont fournies à titre indicatif et à des fins de présentation de notre activité.

Elles ne constituent ni une offre de vente, ni une sollicitation d'achat, ni un engagement de fourniture. En particulier :

• les descriptions de produits, grades, calendriers de récolte, spécifications et disponibilités sont susceptibles d'évoluer sans préavis ;
• aucun prix n'est publié sur ce site ; toute indication tarifaire fait l'objet d'une cotation nominative, valable pour la durée qu'elle mentionne ;
• les données de marché citées proviennent de sources publiques identifiées et reflètent la situation à leur date de publication ;
• seuls les documents contractuels signés entre les parties engagent qui que ce soit.

Absence de conseil

Terra Commodities n'est ni un prestataire de services d'investissement, ni un conseiller en investissements financiers, ni un établissement de paiement. Nous n'exerçons aucune activité réglementée à ce titre et ne sollicitons aucun placement.

Aucun élément de ce site ne constitue :

• un conseil en investissement ou une recommandation d'achat ou de vente d'un actif ;
• un conseil juridique, fiscal, douanier ou comptable ;
• une analyse financière au sens de la réglementation applicable.

Les notes de marché publiées sur ce site expriment des observations professionnelles sur des filières physiques. Elles ne préjugent d'aucune évolution de prix et ne doivent pas être utilisées comme base d'une décision d'investissement.

Il vous appartient de recourir à vos propres conseils avant tout engagement.

Accès au site

Le site est accessible gratuitement, sans création de compte. Il s'adresse à des professionnels dans le cadre de leur activité.

Vous vous engagez à ne pas :

• tenter d'accéder à des parties non publiques du site, ni d'en compromettre la sécurité ou la disponibilité ;
• extraire de manière massive ou automatisée son contenu, sauf indexation par un moteur de recherche respectant le fichier robots.txt ;
• utiliser le formulaire de contact à des fins de prospection non sollicitée, d'envoi en masse ou de diffusion de contenu illicite.

L'accès peut être interrompu pour maintenance ou pour toute raison technique, sans que cela ouvre droit à indemnisation. Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité continue sans y être tenus.

Formulaire de contact

Le formulaire permet d'adresser une demande commerciale. Les champs marqués comme obligatoires doivent être renseignés de manière exacte.

Une pièce jointe peut être transmise dans la limite de 10 mégaoctets et pour les formats indiqués. Le fichier est contrôlé, transmis à notre équipe puis supprimé de notre serveur ; il n'y est jamais conservé.

L'envoi d'une demande ne crée aucune obligation de part et d'autre. Nous nous efforçons de répondre sous quarante-huit heures ouvrées sans y être contractuellement tenus, et nous demeurons libres de ne pas donner suite à une demande, notamment lorsque nos procédures de vérification ne peuvent être satisfaites.

Le traitement des données transmises est décrit dans la politique de confidentialité.

Confidentialité des échanges

Les informations échangées dans le cadre d'une demande — identité des contreparties, volumes, conditions commerciales, documents transmis — sont traitées comme confidentielles par Terra Commodities.

Nous attendons la même réserve de votre part. L'identité d'une contrepartie que nous vous présentons ne peut être communiquée à un tiers ni utilisée en dehors de l'opération envisagée sans notre accord écrit préalable.

Un accord de non-divulgation distinct peut être conclu à la demande de l'une ou l'autre des parties, et l'est systématiquement pour les opérations de la division Métaux.

Conformité et sanctions

En utilisant ce site et en nous adressant une demande, vous déclarez :

• agir dans le cadre d'une activité professionnelle et disposer du pouvoir d'engager l'entité que vous représentez ;
• ne figurer sur aucune liste de sanctions de l'Union européenne, du Conseil de sécurité des Nations unies ou du Trésor américain, et n'être ni détenu ni contrôlé par une personne y figurant ;
• ne pas agir pour le compte d'une telle personne ;
• respecter la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

Nous nous réservons le droit de ne pas donner suite à une demande, ou d'interrompre un échange en cours, sans avoir à en justifier le motif — notamment lorsque les vérifications décrites sur notre page Conformité ne peuvent aboutir.

Toute personne à qui il est demandé des documents de vérification s'engage à ne fournir que des pièces authentiques. La transmission d'un document falsifié met fin immédiatement à tout échange et peut faire l'objet des signalements prévus par la loi.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant ce site — structure, textes, identité visuelle, logotype, illustrations, cartographies, mise en page et code — est la propriété exclusive de Terra Commodities ou fait l'objet d'une autorisation d'usage.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La citation d'un extrait court est admise sous réserve de mentionner la source et d'un lien vers la page d'origine.

La marque et le logotype Terra Commodities ne peuvent être utilisés par un tiers, y compris dans le cadre d'une relation commerciale, sans accord écrit préalable.

Limitation de responsabilité

Notre responsabilité ne saurait être engagée :

• en raison d'une décision prise sur la seule base du contenu de ce site ;
• du fait de l'inexactitude ou de l'obsolescence d'une information à un instant donné, malgré le soin apporté à sa vérification ;
• en cas d'indisponibilité du site, de perte de données ou de dommage résultant d'un dysfonctionnement technique ou d'une intrusion ;
• du fait du comportement d'une contrepartie présentée, de son insolvabilité ou de son inexécution contractuelle ;
• en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Dans les cas où notre responsabilité serait retenue, elle est limitée au montant de la commission perçue au titre de l'opération concernée, à l'exclusion de tout dommage indirect, perte de gain, perte d'exploitation ou atteinte à l'image.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.

Modification

Nous pouvons modifier les présentes conditions à tout moment, notamment pour tenir compte d'une évolution réglementaire ou de notre activité. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de votre consultation ; la date de dernière mise à jour figure en tête de page.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français, y compris lorsque le site est consulté depuis l'étranger.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à l'utilisation du site relève de la compétence des tribunaux du ressort de Nanterre, sous réserve des règles impératives de compétence applicables, et après une tentative de règlement amiable d'une durée de trente jours.

Les conditions applicables à une opération de courtage figurent dans l'accord de courtage signé entre les parties, qui prévaut sur les présentes conditions pour tout ce qui concerne cette opération.

Ce document décrit le cadre d'utilisation du site et la nature de notre intervention. Il ne constitue pas un avis juridique et ne se substitue pas aux obligations propres à chaque partie dans sa juridiction.